Courrier

Mercredi 4 février 2009 3 04 /02 /Fév /2009 08:30

Le droit à la santé bafoué à Mayotte

AU COURRIER

Près d’un tiers de la population privé de protection maladie et d’accès aux soins

La situation est accablante : près d’un tiers de la population vivant à Mayotte est privée de toute protection maladie et, à l’exception de très rares situations d’urgence, de tout accès aux soins. Dans une île où nombreuses sont les maladies infectieuses et transmissibles ou liées à la pauvreté, cette exclusion massive est une catastrophe pour la santé publique. Elle a de très graves conséquences sur les victimes, adultes ou enfants, étrangères ou mahoraises, dans l'incapacité de faire reconnaître leurs droits.

Cette exclusion est due aux nombreux textes et pratiques discriminatoires, en violation de droits fondamentaux pourtant protégés par les obligations internationales et la jurisprudence. Le système social à Mayotte est très différent de celui de la métropole et des DOM, avec une assurance maladie particulière (sans aide médicale de l’Etat, ni CMU complémentaire), un mécanisme très restrictif de délivrance des soins en cas d’urgence et un dispositif d’aide sociale du Conseil général dirigé contre les étrangers.

Les collectifs Migrants Mayotte [1] et Migrants Outre-mer (Mom) [2] qui luttent ensemble contre le caractère systémique et organisé de la discrimination à Mayotte saisissent aujourd’hui la Halde et la Défenseure des enfants sur les carences et les discriminations constatées dans le domaine de la protection maladie et de l’accès aux soins à Mayotte.

Cette saisine vient compléter deux précédentes réclamations, l’une portant déjà sur l’impossibilité d’accès aux soins des étrangers en situation précaire, l’autre sur le droit à la santé des enfants nécessitant une protection. Elle rejoint un récent constat effectué sur place par la Défenseure des enfants.

Courrier posté par Christophe Pomez, Ligue des droits de l’homme

[1] Cimade Mayotte ; CCCP (Coordination pour la Concorde, la convivialité et la paix) ; Médecins du monde Mayotte ; Resfim (Réseau éducation sans frontières île de Mayotte) et Solidarités-Mayotte

[2] ADDE (avocats pour la défense des droits des étrangers) ; AIDES ; Anafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) ; CCFD (comité catholique contre la faim et pour le développement) ; Cimade (service œcuménique d’entraide) ; Collectif Haïti de France ; Comede (comité médical pour les exilés) ; Gisti (groupe d’information et de soutien des immigrés) ; Elena (les avocats pour le droit d’asile) ; Ligue des droits de l’homme ; Médecins du monde ; Secours Catholique / Caritas France

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Vendredi 9 janvier 2009 5 09 /01 /Jan /2009 06:30

Suppression du juge d’instruction

AU COURRIER

L’indépendance des juges dans le collimateur de l’Elysée

Nous publions ci-dessous ce courrier arrivé sur l'adresse laredaction@komansava.com

La suppression du juge d'instruction au profit d'une enquête menée par le seul parquet, proposée par le chef de l'Etat hier, constitue la menace d'une des plus graves régressions en matière de droits de la défense et d'équilibre du procès pénal que la France connaîtrait depuis ces dernières années.

L'indépendance des magistrats est l'objet de toutes les critiques de ce gouvernement.

En voici la sanction : le pouvoir d'enquête dans les affaires les plus sensibles serait retiré à un juge indépendant au profit du parquet qui ne l'est pas, provoquant ainsi un grave déséquilibre entre les parties. A une procédure inquisitoire qui n'est pas sans défauts, succèderait une procédure accusatoire qui privilégie, encore et toujours, ceux qui auront les moyens de payer une contre-enquête.

Si la modification de la procédure pénale doit se faire dans le sens du respect des droits fondamentaux des parties au procès, les dérives actuelles que la LDH dénonce avec vigueur ne trouveront aucune solution dans le renforcement du pouvoir de la police et du parquet.

Il est temps que le gouvernement revoit la copie de sa politique pénale au lieu de supprimer tout obstacle à son contrôle indépendant

Dans notre société post coloniale où la justice a eu du mal à s’affranchir de pratiques d’un autre âge, il est temps que police judiciaire et magistrats exercent leurs fonctions dans un vrai respect des libertés fondamentales, et dans le respect des personnes, quels que soient leur origine et leurs moyens économiques.

L’Etat des prisons et des lieux de rétention a conduit le Commissaire européen aux droits de l’Homme à critiquer sévèrement la France.

Voilà de réelles urgences sur lesquelles la LDH de Saint-Denis appelle à un débat citoyen, débat auquel tous les acteurs du monde pénal et judiciaire réunionnais doivent être associés.

Pour la Ligue des droits de l’Homme,

Christophe Pomez,

Membre du comité central et de la section de St Denis de la LDH